En l’absence de forfaits horaires déterminés par convention ou par accord collectif de branche, la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) se fait sur la base de 9,15 euros par heure, ou lorsqu’elle porte sur des contrats de professionnalisation ou sur des contrats conclus avec des personnes âgées de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, sur la base de 15 euros par heure.
Dépenses de tutorat

Les ressources des OPCA peuvent être destinées au financement des dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite :

- d’un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation,
- pour une durée maximale de 6 mois,
- pour les personnes âgées de 45 ans et plus, et pour les personnes âgées de 16 à 25 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, le plafond mensuel de 230 euros est majoré de 50%.

A noter que le contrat de professionnalisation, en dehors des personnes âges de 16 à 25 ans, vise également les bénéficiaires du RSA, du RMI et de l’API dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Barthelémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’ASS ou de l’AAH.

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation